ré-importation et conformité d'un voilier anciennement français

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Marie Jeanne 43 Alu en forme
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ré-importation et conformité d'un voilier anciennement français
subject no 111048
Bonjour,
Nous sommes intéressés par un voilier construit en France en 1979, et acheté en France par un français, donc TVA normalement payé. En 1998 ce voilier est devenu irlandais, donc toujours UE. En 2001, racheté par des suisses, il est passé sous pavillon suisse, mais n'a jamais quitté le territoire douanier UE, car basé en Bretagne, excepté d'octobre '01 à juin '02 pour un tour de l'Atlantique. Après c'était Bretagne / Açores / Canaries / Espagne / Bretagne en long, en large et en travers...
 
Si on l'achète, on doit le franciser. Or ayant été suisse pendant plus de trois ans, il faut le ré-importer, et donc repayer la TVA.
Mais en le ré-important, il faut normalement aussi prouver la conformité. Dans ce cas, faudra-t-il le remettre aux normes actuelles: moteur Euro96/EFI, cloisons étanches, cuve à eaux noires, etc....????
La même question se pose pour des voiliers qui ont été papeetisés ou autre ?
Merci
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FIREBALL
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answer no 249396

Le grand avantage des navires, c'est qu'ils ont un registre de propriété qui permet de connaître son historique complet.
IL y a une incongruité incroyable à réclamer une TVA sur un navire qui l'a déjà subie.
Il faut donc que vous prouviez que :
1- le navire a acquitté la TVA à son immatriculation (normal, il était français)
2- la sortie du navire du pavillon européen n'a pas eu pour conséquence la restitution de la TVA à l'export
3- le navire est bien le même.

Après, vous allez probablement au-devant de difficultés administratives, mais je pense qu'elles devraient être solubles.
Notamment parce que ll'administration des Douanes n'aime pas être en situation de se défendre devant le Tribunal Administratif.
Cordialement,
Ariel DAHAN

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Marie Jeanne 43 Alu en forme
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answer no 249403

Bonjour Ariel, et merci de votre réponse.
Néanmoins on a toujours deux sons de cloche : d'un côté l'affirmation qu'un bien ne peut subir plusieurs fois la TVA, de l'autre l'existence d'un "règlement communautaire" qui en quelque sorte rend amnésique les douanes : dès que le bateau a été exporté plus de trois ans le caractère communautaire est oublié, remis à zéro, comme si le bien n'avait jamais été européen ni donc jamais supporté de TVA. Je ne sais pas où trouver ce règlement, ni si il a été transposé en droit français, mais les douaniers sont cohérents, et l'injustice apparente a déjà été dénoncée, par exemple dans un "ça vous est arrivé" de V&V (www.hisse-et-oh.com/system/assets/000/059/080/original/FRANCE_TVA_VOILIER.pdf) qui décrit un cas très similaire.
Et les douaniers m'ont bien précisé, quand je leur ai demandé si je devais prouver l'absence d'un remboursement, que la TVA n'a pas pu être restituée à l'export, car ce n'est de toute façon pas possible sur un bien d'occasion, et que je n'avais donc rien à démontrer de ce côté là.
Sur le 3ème point, l'identité du bateau, c'est un peu plus dur car il n'a pas de No de série, et pas (ou plus) de plaque constructeur. Encore moins de No gravé. Des documents, des photos, des livres de bord, çà oui, mais de l'officiel, pour le moment, nous n'avons rien trouvé. Quant au registre de propriété, de quel document s'agit-il et qui devrait le tenir, sachant que le navire a été français, puis irlandais, puis suisse?
Enfin, au delà de la TVA, ce que nous craignons surtout c'est d'avoir un problème de conformité et de ne pas pouvoir le faire franciser du tout...

Dom
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ALEZAN 49
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answer no 249410

 He oui ...si le voilier a été exporté hors de la communauté europeenne ,Il doit repayer la TVA a l'importation de celui ci , sauf s'il peut beneficier du regime de ´marchandises en retour ´ mais cela impose que l ´exportation n'ait pas depassé une durée de trois ans et que ce soit la meme personne qui a exporté le bien et qui l'importe ....  Voir le code douanier en tapant ´marchandises en retour ´
Pour la certification CE , celle ci n'existant pas au moment de la construction du voilier et celui ci ayant deja été immatriculé en europe , elle n'est pas necessaire , mais il faut amener la preuve de cette immatriculation .... Les affaires maritimes , avec un peu de bonne volonté peuvent fournir cette preuve ...

Dom

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Marie Jeanne 43 Alu en forme
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answer no 249413

Effectivement je trouve sur www.douane.gouv.fr/articles/a10859-exportation-temporaire-d-une-marchandise:
" Pour bénéficier de l'exonération de droits de douane au titre des marchandises en retour, les marchandises réimportées doivent être des marchandises :
- communautaires préalablement exportées,
- réimportées dans l'état où elles ont été exportées (la réimportation ne peut être refusée pour la raison que les marchandises ont été utilisées, endommagées ou détériorées pendant leur séjour en pays tiers),
- réimportées dans un délai de trois ans (ce délai peut être dépassé pour tenir compte de circonstances particulières).
Les marchandises pourront bénéficier d'une franchise de TVA si elles sont réimportées par l'exportateur lui-même. En revanche, si l'exportateur et le réimportateur sont deux personnes différentes, la TVA à l'importation doit être acquittée."
Cet article s'applique-t-il réellement??? Je ne suis pas sûr, parce que:

  • un bateau n'est pas vraiment une marchandise, mais plutôt un moyen de transport, et il me semble avoir vu que c'était une catégorie à part ;
  • l'article porte surtout sur les droits de douane, plus que sur la TVA, or il n'y en a pas sur les navires de plaisance dans nos cas.

Mais si le raisonnement induit par cet article est valable, alors...

- Le fait que la réimportation était impossible (puisqu'il aurait fallu alors refranciser le bateau, ce qui est impossible pour des suisses) alors même que le bateau est resté en France et CE tout ce temps, constituera-t-il une circonstance particulière ?
- Faut-il que la réimportation soit faite par le vendeur avant la vente, pour que ce soit la même personne ?
Pistes à creuser ???
 
 
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answer no 249416
Pian a écrit :
Bonjour,
1/ "....Nous sommes intéressés par un voilier construit en France en 1979, ...
Mais en le ré-important, il faut normalement aussi prouver la conformité. Dans ce cas, faudra-t-il le remettre aux normes actuelles: ...
.../...
2/....l'identité du bateau, c'est un peu plus dur car il n'a pas de No de série, et pas (ou plus) de plaque constructeur. Encore moins de No gravé....

Bonjour Pian, bonjour à toutes et à tous,
A mon avis, le plus urgent, c'est que l'administration des Douanes reconnaisse que les documents d'identification du voilier en votre possession sont suffisant pour établir Les formalités liées à l’importation d'un bateau acheté hors de l'UE.
Bien cordialement

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(Monocoque)
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answer no 249661

 Bonjour à tous.

Les textes sont sans appel et c'est le règlement CE instituant le Code des douanes communautaire qui s'applique, ainsi que le Règlement instituant les Dispositios d'Application Communtaires (DAC) qui le complète.

Le voilier, pour passer sous pavillon suisse, a dû faire l'objet d'une exportation (l'importation etant une condition imposée en suisse pour pouvoir obtenir le pavillon). De fait, et même si le navire a delà payé la TVA, il perd son statut douanier et fiscal.

Il devra alors pour pouvoir récupérer son statut CE être réimporté. Dans ce cadre, le régime des retours peut s'appliquer mais c'est un régime très limitatif (comme écrit ci-avant) et impossible à obtenir en cas de changement de propriétaire.

À défaut, il faudra payer les droits et taxes sur la valeur au jour de l'importation mais surtout il faudrait que le navire réponde aux normes requises à l'importation. Il faut que je vérifie mais il me semble que cela concerne tout navire construit après 1975. Pas de chance  ! Je vérifie et reviens vers vous.

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(Monocoque)
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answer no 249662

 Re,

Finalement, c'est pire, c'est 1950 !

il me semblait avoir entrevu une piste puisque le decret 96-611 (normes à l.importation) dispose que ces règles ne s'appliquent pas aux pays de l'EEE. Or, si la suisse en faisait partie jusqu'en 1992, ce n'est plus le cas.

Par contre, ce qui me surprend, c que dans votre message, vous dites que le navire n'a jamais quitté l'UE. Or, passé 18 mois, il aurait dû quitter l'UE. Sinon, il est de facto réimporté (cf arrêt FRANÇOIS j'ai oublie l'année). Après, et passé 3 ans, l'importation sans déclaration sera prescrite et la douane ne pourrait rien vous imposer.

du coup, vous n'avez plus qu'à le franciser. Reste le problème de la preuve. Il faudra monter un dossier béton. Par contre, cela peut valoir le coup.

Comme le précise Ariel, la douane n'aime pas trop aller au Tribunal, si le dossier est faible. Et cela semble être le cas.

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ATLANTIS 43
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answer no 253011

 Il y a une erreur dans votre affirmation, l'importation n'est ablsolument pas une condition pour l'obtention d'un pavillon Suisse. Je navigue sous pavillon Suisse, et n'ai jamais importé mon bateau. Il n'est jamais allé en Suisse, et la TVA Suisse n'a jamais été demandée. Le pavillon n'est pas lié à l'importation. Mais il semble que les douanes françaises aient de la peine à le comprendre. Si un voilier n'a pas quitté le territoir communautaire, même s'il a changé de pavillon, il n'a pas été exporté. 
Cela dit, je suis confronté à ce problème, et pour ne pas risquer de problèmes, je vais le refranciser avant la troisème année, ça simplifirea tout. 

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Marie Jeanne 43 Alu en forme
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answer no 256454

Avec du temps pour répondre, merci pour cette excellente réponse.
Ayant compris ce point, nous avons rassemblé des dizaines de factures, avec l'aide de la propriétaire, émises en France pendant 15 ans, puis sélectionné les moins discutables (port, gréement, que des choses qui ne sont possibles qu'avec la présence matérielle du bateau), pour prouver que le bateau stationnait régulièrement en Bretagne, et nous avons ainsi pu re-franciser le bateau sans repayer la TVA.
Donc il faut garder les factures, non seulement celles de travaux, mais aussi celles de port.
Merci aussi aux douaniers qui m'ont aimablement reçu.

NB: pour la conformité nous n'avons pas eu de soucis, le bateau était toujours connu aux AffMar. De la chance sur ce coup là.

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