Mouillage Forain, Corps Mort, et Droit
posted on 22 April 2003 09:50
Vous êtes nombreux à vous poser moultes questions
relativement au droit de mouillage forain ou sur corps
mort.
Je retransmet ici un message publié sur le Café du
Port, par
---
le Golfe du morbihan est devenu tres difficile a ivre
depuis que les communes se sont mises a vouloir
racketer. Il est evidemment interdit de poser un corps
mort sans autorisation. Il est obligatoire de le faire
dans des endroits bien precis qui dependent des
communes, qui font payer evidemment. La liste d'attente
pour avoir le droit de poser un corps mort a Sarzeau
est de 4 a 5 ans. La pose du corps mort lui-meme est
reglementee. Il faut un beton ceci, un acier cela, une
chaine machin... etc tout est detaille jusqu'a la
bouee. Cout environ 6000 ff pour un muscadet en passant
par les chantiers locaux qui evidemment sont les seuls
capables de faire ce corps mort. C'est etonnant non ?
Sinon il faut faire venir un expert (payant ?) qui dira
si c'est conforme ou non, il y a interet a garder les
factures et les details. Il faut evidemment une visite
annuelle, payante et l'autorisation peut etre enlevee
sans preavis et sans justification. On peut essayer
alors de le faire sans autorisation mais il y a des gus
payes par les communes qui veillent au grain,
evidemment. C apuet aller jusqu'a la confisquation du
bateau sous pretexte d'un delit de grande voirie (ca
c'est quand on est pas sur le territoire communal) On
peut aussi essayer de se mettre sur ancre, je l'ai
fait... Mais c'est evidemment interdit, l'ancre etant
administrativement consideree comme un corps mort. si
si ! je ne rigole pas helas ! je sais ! ca m'a coute
860 ff il y a 4 ou 5 ans... Quand j'etais un peu moins
vieux, on disait que la france etait le pays des
libertes. C'est encore un peu vrai. On est libre de
payer, a tout bout de champ, sans arret et de plus en
plus cher. Mais il y aura toujours quelque beni oui oui
pour trouver ca tres bien. Evidemment !
---
Voir ma réponse juste après.
Pour tous ceux qui envisagent sereinement de laisser
leur fier navire au mouillage forain pour se passer
d'une autorisation de corps-mort, je précise qu'un
naivre mouillé sur ancre doit conserver à son bord une
personne chargée de surveiller son évolution, et de
signaler sa présence. Sans compter sur les obligations
de signalisation, (connes et boules de jour, feux de
mouillage la nuit, outre la corne de brume)
A l'année, je pense que le droit de corps mort est plus
économique que de payer un marin résident à demeure sur
votre esquif... !
En outre, le droit payé pour mouiller sur corps-mort
s'explique non pas par l'entretien (il n'y en a pas,
sauf celui du littoral, et ce n'est pas un voilier sur
corps mort qui pollue le plus...) mais surtout par
l'organisation de la police de la circulation.
Immaginez donc ce que serait la vie si tout le monde se
mouillait son corps-mort à 5 mètres de la jolie crique!
Elle serait peu accessible. Et que dire de ceux qui
mouilleraient sur le passage d'un coquillard... !
Bref oui, il faut bien payer de temps en temps pour
être tranquile. Ou mettre un gus à demeure sur le
rafiot, pour avoir la joire de pouvoir mouiller sur
ancre.
Cordialement. Ariel
http://www.ddbd.com/Mouillage.html
(un navire mouille sur ancre doit concerver a son
bord... etc.) Je suis un peu surpris n'ayant jamais lu
ca nulle part auparavant. Je me demande alors comment
on peut oser laisser des bateaux sur coffre avec
personne a bord ! Est-ce bien legal ? Est-ce bien
prudent ? Peut-on aussi comparer un reglement
s'appliquant sans doute a des batiments de commerce a
des navires de plaisance ?
Et alors que faut-il penser des annexes des pecheurs
qui, dans le Golfe, restent a l'ancre en attendant de
servir ?
Enfin si un bateau sur ancre peut presenter un danger,
que faut-il alors penser des bouees de casier et autres
filets, au mouillage eux aussi le plus souvent et trop
souvent dans des chenaux de navigation, entree de port
ou autres.
Ce reglement s'applique-t-il aux bateaux mouilles sur
des zones qui sont indiquees comme des zones de
mouillage sur les cartes marines ?
Je ne peux rien dire concernant les eventuels corps
morts mouilles a 5 metres de la jolie crique puisque
maintenant toutes les criques sont protegees par des
lignes de bouees en interdisant l'acces. Mais il est
vrai qu'il y a eu des abus ce qui ne doit pas
necessairement generer des abus contraires comme on le
voit actuellement.
Se mettre dans une petite crique vaseuse est une bonne
solution que j'ai aussi utilise ces dernieres annees,
mais cette solution la est evidemment interdite, on
pollue l'aspect visuel de la crique. Par contre on
remarque au passage que les milliers de pieux des parcs
a huitres ne polluent pas visuellement et bien qu'ils
favorisent enormement l'envasement ou l'ensablement des
criques ils ne sont pas genants (voir l'anse du lindin
a Sarzeau ou la bonne Anse a la Palmyre). Etrange non ?
Je reste intimement et fortement persuade qu'on est des
pigeons et que tous les moyens sont bons pour nous
pigeonner.
L'obligation de maintenir un équipage à bord d'un
navire mouillé sur "ancre" tient au fait que le navire
doit pouvoir présenter ses signaux de mouillage
- feux la nuit
- cloche ou gong en cas de brouillard
et que le navire est susceptible de chasser sur son
ancre, donc qu'il faut laisser quelqu'un susceptible de
le manoeuvrer.
Un navire mouillé sur ancre n'est pas ammarré dans un
port, ni même frappé sur un corps-mort.
Cordialement
Très juste Maître ,
Si je peux me permettre qq petits tuyaux:
C'est CELUI qui met un corps mort qui est puni sévèrement,moins ou pas du tout si "l'ancre s'est crochée sur un objet non
identifié"(.)
L'ideal former une asso,l'union fait la force et ils ne peuvent pas nous couler tous;
aarv.radevillefranche@tiscali.fr site www.membres.lycos.fr/radevillefranche
Ou si déja asso,adhérer au Comité Régional Méditerranée crm3p@tiscali.fr ou Unan (atlantique)
Cordialement à tous
Belette
Franchement, vu la proposition de loi qui a été présentée, je ne suis pas certain que ce soit la meilleur des choses à faire, que de
forcer la mains des collectivités publiques.
Dans le texte de la proposition de loi citée en lien, donnant plus de pouvoirs pour retirer des navires qui seraient mouillés dans
des endroits interdits ou classés..., il est clairement prévu la possibilité de retirer le navire et de le faire mettre en fourière.
Cordialement
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1299.asp
Cher Maître,
Dans la loi que vous citez en lien, il s'agit "de navires épaves ou abandonnées" qu'ils soient dans un port ou ailleurs.
Cela n'est pas le cas de la majorité des bateaux qui, faute de place dans les ports, sont obligés de se mouiller ailleurs et bien
sûr, dans des zones autorisées.
J'explique le cas des membres de notre association à Villefranche-sur-Mer (qui n'est pas unique loin de là) Nous avons demandé
des places dans tous les ports des Alpes Maritimes : Refusé. Nous avons proposé de payer une taxe de stationnement : Refusé
Nous avons alors déposé à la Préfecture un dossier de création et gestion de zone de corps morts à nos frais.(Aucune réponse
depuis 7 mois) Que pouvons-nous faire de plus? Il y a la loi et la réalité sur le terrain. Comment peut-on dresser procès verbal s'il
n'existe aucune alternative pour se mettre en conformité avec la Loi? Le fait de pouvoir stationner son bateau devrait être un
droit constitutionnel?. Qu'en pensez-vous Maître? Moi non plus, bien que cela ne soit pas la première fois que j'entends dire, je
n'ai pas connaissance de la loi sur l'obligation de laisser quelqu'un à bord lorsque l'on est sur ancre. Merci de m'éclairer, d'éclairer
les 170.000 personnes sur coprs morts dont 120.000 sans autorisation.
Cordialement
Belette
Vous avez mal lu le projet de loi:
Article 1er
Les navires de mer ou les bateaux de navigation en eaux intérieures (...) dont la navigation **ou le stationnement,** en
infraction aux dispositions des lois, décrets, ou règlements de police générale ou particulière compromettent la sécurité des
usagers des voies ou zones navigables, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et paysages classés, la
conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, peuvent, dans des
conditions qui seront précisées par décret, être mis en fourrière, aliénés, ou livrés à la destruction.
Article 3
Sont réputés abandonnés les navires de mer et les bateaux de navigation en eaux intérieures laissés en fourrière à l'expiration
d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire d'avoir à retirer son bateau.
La notification est valablement faite à l'adresse indiquée au répertoire des Affaires Maritimes, des Douanes ou des Commissions
de surveillance.
Dans la cas où le bateau fait l'objet d'un gage régulièrement inscrit, cette notification est également faite au créancier gagiste.
Si le propriétaire ne peut être identifié, le délai court du jour où cette impossibilité a été constatée.
Article 4
Les bateaux abandonnés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 3 sont remis au service des domaines en vue
de leur aliénation dans les formes prévues pour les ventes du mobilier de l'Etat. Les bateaux qui n'ont pas trouvé preneur, à
l'expiration d'un délai de six mois, sont livrés à la destruction, à l'initiative de l'autorité administrative investie de pouvoirs de
police en matière de navigation dans les lieux considérés.
Je résume donc ces dispositions:
Toute embarcation qui serait en infraction avec les règlementations afférentes à la navigation, aux zones de mouillage, à la
sécurité, ou qui compromettent ... la sécurité... ou un paysage classé sont susceptibles d'être retirés et mis en fourrière.
Le maintien de l'embarcation en fourière plus de 45 jours rend le navire "abandonné", et autorise l'administration à procéder à
son aliénation ou à sa destruction.
Cher maître,
Je me trouve actuellement confronté à Dakar avec un probleme que j'expose brièvement:
j'ai laissé mon voilier sur un corps mors appartenant au CVD moyennant le paiement d'une redevance,durant mon absence d'un
mois, le "président d'honneur"a jugé bon de déplacer mon voilier sans mon autorisation, le 9 octobre, lors d'un vent de 28 à 30
noeuds établi pendant plusieurs jours,un autre voilier se trouvant devant le mien a rompu la haussière de son corps mort, le
propriétaire est absent depuis plusieurs mois sans donner de nouvelle.
le voilier en question est venu m'aborder par babord avant, causant de sérieux domages, la haussière de corps mort de mon
bateau s'est rompue après deux heures, les deux voiliers se sont échoués à la côte.
le propriétaire est injoignable
le Club de Voile de Dakar dégage toute responsabilité en ce qui concerne les corps morts qui sont pourtant loués
les "dirigeants" sont tous Français en situation plus ou moins régulière.
Je souhaite avoir votre avis sur la conduite à suivre et les démarches à accomplir pour récupérer les frais de réparation de mon
bateau,car, ayant retrouvé depuis une semaine une compagnie qui me couvre, après avoir été "laché" par la "NEMARF", je ne
souhaite en aucun cas demander à ma nouvelle compagnie d'intervenir.à votre disposition si je n'ai pas été assez clar.
micheleva
Si si, vous fûtes très clair!
Première remarque : les corps morts sont posés (je suppose) par l'administration locale. Bon. A Dakkar, il y a fort à parier
que c'est le Club de Voile qui les a posé...
Deuxième remarque : les corps-morts ne sont pas assimilés à un ponton de marina. il n'est pas invraissemblable que l'un
d'eux cède.
Troisième remarque : seule l'aussière a cassé, mais la ligne de mouillage du corps mort semble être demeurée intacte à vous
lire.
En conclusion, je ne pense pas qu'en l'état le CVD soit responsable.
En revanche, vous avez un recours contre le navire abordeur. Puisque vous le connaissez, il suffit de l'assigner en
paiement, et éventuellement de vous payer sur la bête...
J'observe que cette action pourrait être prise en charge partiellement par votre assurance juridique assistance-recours.
Cordialement.
Ariel DAHAN
Avocat
Toujours pas compris...
l'histoire de la présence à bord d'un bateau mouillé sur son ancre. Jamais entendu parler de cela (30 ans de navigation...)
Alors si oui, si cette présence est obligatoire, pour combien de temps : 1 heure ? 1 journée ? 1 mois ?1 an... ?
Je connais les marques de mouillage, diurnes et nocturnes. Mais alors, pourquoi un bateau laissé sur corps-mort en est-il
dispensé (boule, feu...). Où est la différence de comportement du bateau (à part le fait que le mouillage forain est évidemment
moins sûr qu'un coffre).
En ce qui concerne le paiement d'une taxe d'un bateau mouillé sur son ancre, j'en profite pour dénoncer vigoureusement
cette pratique qui, hélas, se généralise de plus en plus. Autant la redevance pour un coffre (qui doit être vérifié, qui apporte
une sécurité, etc...) peut se justifier, autant le mouillage forain, où l'on utilise ses propres apparaux, et dont on a la propre
responsabilité, devrait être absolument libre de tous "droits de péage"...
Une fois de plus, dans ce domaine comme dans d'autres, la vache plaisancière est obligée maintenant de tendre ses pis bien
gras pour nourrir Administration, communes ou Préfectures, à travers une pratique que rien ne justifie.
Bonjour Bahia,
la présence d'un équipage à bord d'un navire mouillé (sur ancre) découle de textes MarMar. Non seulement l'équipage est
obligatoire, mais également la veille (officier à la passerelle), en permanence.
Lorsque le navire est amarré sur corps mort (il est amarré, pas mouillé), il est considéré comme non naviguant, et peut être
désarmé, donc sans équipage.
Toute la différence est entre 'mouillé' et 'amarré sur corps mort'.
Amicalement.
Jean-Marc.
D'accord pour la réponse concernant les naviers de commerce...
Mais y a-t-il un texte appliquant également ce règlement aux navires de plaisance ?
Mais il n'y a pas de différence !!!
Par exemple, la Régle 5 du RIPAM s'applique.
Cordialement,
Bonjour,
sur quel lien peut on trouver les règles du RIPAM ?
j'ai bien trouvé sur le site www.ddbd.com/Mouillage.html un exposé sur le sujet, mais qui ne se réfère pas au RIPAM.
En clair, je nage.
Merci de votre aide
La différence entre corps mort et mouillage a l'ancre en terme de signalisation, c'est que les corps mort sont signalée sur les cartes ... et par définition pas le mouillage Forain ...
Je déterre ce vieux poste, car je suis aussi a la recherche du texte qui annonce réellement l'obligation de veille a l'ancre , je ne crois pas que la règle n)à 5 du RIPAM s'applique .
attention dans ce cas aux petites lignes de ton assurance, les nouvelles moutures refusant d'assurer en cas de pb au delà de 24h de présence sur le bateau à l'ancre...
J'ignorai aussi l'obligation de signaler les bateaux au mouillage par des "connes" ....pas facile de les faire rester!!
Extraits du RIPAM :
Règle 30 RIPAM - Navires au mouillage et navires échoués
a) Un navire au mouillage doit montrer à l'endroit le plus visible :
i) à l'avant, un feu blanc visible sur tout l'horizon ou une boule ;
ii) à l'arrière ou près de l'arrière, plus bas que le feu prescrit à l'alinéa i), un feu blanc visible sur tout l'horizon.
b) Un navire au mouillage de longueur inférieure à 50 mètres peut montrer, à l'endroit le plus visible, un feu blanc visible sur tout l'horizon, au lieu des feux prescrits au paragra phe a) de la présente règle.
c) En outre, un navire au mouillage peut utiliser ses feux de travail disponibles ou des feux équivalents pour illuminer ses ponts. Cette disposition est obligatoire pour les navires de longueur égale ou supérieure à 100 mètres.
d) Un navire échoué doit montrer les feux prescrits aux paragraphes a) ou b) de la présente règle et, de plus, à l'endroit le plus visible :
i) deux feux rouges superposés visibles sur tout l'horizon ;
ii) trois boules superposées.
e) Les navires de longueur inférieure à 7 mètres, lorsqu'ils sont au mouillage, ne sont pas tenus de montrer les feux ou la marque prescrits aux paragraphes a), b) ou c) de la présente règle, sauf s'ils sont au mouillage ou échoués dans un chenal étroit, une voie d'accès ou un ancrage, à proximité de ces lieux, ou sur les routes habituellement fréquentées par d'autres navires.
f) Les navires de longueur inférieure à 12 mètres, lorsqu'ils sont échoués, ne sont pas tenus de montrer les feux ou marques prescrits aux alinéas i) et ii) du paragraphe d) de la présente règle.
A cumuler avec
Règle 35 RIPAM - Signaux sonores par visibilité réduite
...
d) Un navire en train de pécher, lorsqu'il est au mouillage, et un navire à capacité de manoeuvre restreinte qui procède à ses travaux au mouillage doivent émettre, au lieu des signaux prescrits au paragraphe g) de la présente règle, le signal prescrit au paragraphe c) de la présente règle.
g) Un navire au mouillage doit sonner la cloche rapidement pendant cinq secondes environ, à des intervalles ne dépassant pas une minute. A bord d'un navire de longueur égale ou supérieure à 100 mètres, on doit sonner la cloche sur la partie avant du navire et, immédiatement après, sonner rapidement le gong pendant cinq secondes environ sur la partie arrière. Un navire au mouillage peut en outre faire entendre trois sons consécutifs, à savoir un son bref suivi d'un son prolongé et d'un son bref, pour signaler sa position et la possibilité d'un abordage à un navire qui s'approche.
h) Un navire échoué doit sonner la cloche et, en cas de besoin, faire entendre le gong, ainsi qu'il est prescrit au paragraphe g) de la présente règle. De plus, il doit faire entendre trois coups de cloche séparés et distincts immédiatement avant et après avoir fait entendre la sonnerie rapide de la cloche. De plus, un navire échoué peut émettre au sifflet un signal approprié.
i) Un navire de longueur égale ou supérieure à 12 m mais inférieure à 20 m n'est pas tenu de faire entendre les coups de cloche prescrits aux paragraphes g) et h) de la présente règle. T outefois, lorsqu'il ne le fait pas, il doit faire entendre un autre signal sonore efficace à des intervalles ne dépassant deux minutes.
j) Un navire de longueur inférieure à 12 mètres n'est pas tenu de faire entendre les signaux mentionnés ci-dessus, mais lorsqu'il ne le fait pas, il doit faire entendre un autre signal sonore efficace à des intervalles ne dépassant pas deux minutes.
à cumuler avec le Code des Transports - Partie V
Chapitre Ier : Navires abandonnés
Section 1 : Dispositions générales
Article L5141-1 Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout navire ou autre engin flottant en état de flottabilité, d'une jauge égale ou supérieure à un tonnage fixé par voie réglementaire, abandonné dans les eaux territoriales ou les eaux maritimes intérieures et présentant des dangers.
Article L5141-2 L'abandon par le propriétaire, l'armateur ou l'exploitant résulte de l'absence d'équipage à bord ou de l'inexistence de mesures de garde et de manoeuvre.
A cumuler avec les règlements portuaires particuliers.
Nautiquement,
Ariel DAHAN
avocat