Annulation compromis de vente ? conservation de l'acompte ? vente future bloquee
posted on 19 June 2013 20:43
bonjour,
nous sommes les vendeurs de notre voilier de 12m, de 1984, dons assez agé,
nous avons signé un compromis de vente "en l'etat, l'acheteur connait bien le bateau , etc",
versement d'acompte de 10%,
le solde est a verser 4 mois plus tard,
entre temps l'acheteur a eu un acces permanent au bateau, et il a dressé une liste hallucinante de griefs,
dont la plupart etait connus avant la signature (discutés par email),
d'autres sont evidemment connus (winchs non self tailing, genoios vieux, pas d'annexe, moteur 10 ans et 4000 heures, etc),
enfin, d'autre griefs sont vraiment risibles....
l'acheteur nous reclame une baisse de prix, 3 mois apres signature, de 10 000 euros (soit 10%)...
sinon, dit il, il va au tribunal, ce qui nous bloquera la vente pour longtemps à d'autres personnes.
sachant que nous avons deja perdu 2 acheteurs à cause de lui (emails de ces autres acheteurs à l'appui).
en a t'il le droit, et, cela bloque t'il vraiment la vente a d'autres personnes ?
nous pensons que non, et que seule la restitution de son acompte sera en question en justice.
qu'en pensent les connaisseurs ?
Me Dahan ?
Merci !
on n'en dort plus la nuit, nous sommes sidérés devant une telle mauvaise foi.
nous sommes les vendeurs de notre voilier de 12m, de 1984, dons assez agé,
nous avons signé un compromis de vente "en l'etat, l'acheteur connait bien le bateau , etc",
versement d'acompte de 10%,
le solde est a verser 4 mois plus tard,
entre temps l'acheteur a eu un acces permanent au bateau, et il a dressé une liste hallucinante de griefs,
dont la plupart etait connus avant la signature (discutés par email),
d'autres sont evidemment connus (winchs non self tailing, genoios vieux, pas d'annexe, moteur 10 ans et 4000 heures, etc),
enfin, d'autre griefs sont vraiment risibles....
l'acheteur nous reclame une baisse de prix, 3 mois apres signature, de 10 000 euros (soit 10%)...
sinon, dit il, il va au tribunal, ce qui nous bloquera la vente pour longtemps à d'autres personnes.
sachant que nous avons deja perdu 2 acheteurs à cause de lui (emails de ces autres acheteurs à l'appui).
en a t'il le droit, et, cela bloque t'il vraiment la vente a d'autres personnes ?
nous pensons que non, et que seule la restitution de son acompte sera en question en justice.
qu'en pensent les connaisseurs ?
Me Dahan ?
Merci !
on n'en dort plus la nuit, nous sommes sidérés devant une telle mauvaise foi.
une precision,
apres la signature, et sans que cela soit une cause resolutoire du compromis, l'acheteur a fait faire une expertise,
qui ne remet pas en cause l'etat du bateau, jugé dans la moyenne "des bateaux similaires",
et le prix estimé compatible avec celui conclu avec l'acheteur (legerement inferieur, mais des ameliorations sont prevues, comme la renovation de l'antiderapant du pont, et de passer l'antifouling acheté par l'acheteur).
Tout dépend de la qualification exacte du versement initial : si c'est bien un "acompte", et que les clauses résolutoires sont définitivement non applicables, la vente doit se faire aux conditions initiales. Un tribunal ne pourra que le confirmer.
Maintenant il est bien rare qu'il n'y ait pas matière à discussion, on ne peut avoir tout prévu surtout si l'acheteur est de mauvaise foi. Dans ce cas, un bon compromis est préférable à un mauvais procès.
J'ai rencontré cette situation dans la vente récente de mon bateau : bien que tout soit conforme, au dernier moment l'acheteur a demandé une baisse de prix suffisamment ridicule pour qu'on ne se fâche pas (3000 €), mais que rien ne justifiait. J'ai préféré jeter l'éponge et céder, déclencher une procédure pour ça ne m'aurait rien apporté et il le savait bien.
merci de votre reponse,
on s'est posé la question de ceder ou pas,
d'ailleurs, nous avons entre temps accepté de faire quelques petit travaux supplémentaires,
sur des points constatés et discutés lors de la visite, qui etaient quand meme a la charge de l'acheteur,
vu qu'il a acheté "en l'etat", apres avoir negocié le prix d'achat.
mais on craint que cela ne soit que le debut des ennuis,
et qu'apres la vente les "pressions" continuent.
de plus, on a vraiment rien a se reprocher, le bateau est conforme a ce que l'on peut attendre,
on trouve cela tres injuste, et les arguments sont d'une telle mauvaise foi,
et donc on a repondu que l'on s'en tient au compromis.
c'est bien un "acompte" qui a été payé.
par contre, nous avons repondu que nous acceptons de negocier l'annulation de la vente,
vu qu'il nous ecrit qu'il ne paiera pas le solde prevu et qu'il ira en justice....
c'est a dire de restituer une partie de l'acompte, alors que nous serions en droit de conserver la totalité en cas de non reglement du solde a l'echeance.
pas de reponse de la partie adverse pour l'instant....
Moi j'ai pas la reponse mais une certitude : y'a quand même de sacrés enc.... !
je pense qu'au debut il etait sincere,
qu'il s'est senti depassé par l'entretien et l'etat d'un voilier de 28 ans, qui a eu 3 proprio,
avec chacuns leurs equipements installés, puis retirés, etc etc,
et puis pour justifier sa demande, ensuite, il bascule vraiment dans la mauvaise foi....
par exemple, mon spi, qui a pris l'air en temps cumulé environ 10 jours, sur 15 ans, serait "cramé" par le soleil...
les taches de rouille sur le tourmentin le rendent inutilisable, etc etc etc...
bonjour, vous avez un contrat signé il suffit de l'appliquer strictement. le délai de 4 mois passé: demander le paiement du solde par Lettre RAR puis si aucun versement mise en demeure et ensuite, si aucun versement, rupture du contrat avec conservation des 10%. Cordialement.
une precision,
voici un des arguments de "l'acheteur",
qui pretend que la mention "achat en l'etat" n'a aucune valeur juridique.
que le bateau doit etre conforme a ce que l'on peut en attendre (donc pret à partir, voiles recentes, moteur revisé avec pieces changées, winchs self tailing, gps moderne, etc,).
en fait il dit que l'article L211-5 du code du commerce nous y oblige, car notre voilier est un bateau de voyage.
que faut il en penser ??
Que l'acheteur est taré, et n'a jamais été au tribunal pour sortir des trucs pareils !!!!
Vendez votre bateau, il ne pourra ni bloquer la vente, ni obtenir la restitution de son accompte
merci de vos reponses,
il y a du nouveau,
"l'acheteur" me propose d'annuler, contre 3000 euros (l'acompte versé est de 9000 euros).
nous lui rendrions 66% de son acompte.
a priori rien ne nous y oblige, je dois en discuter avec ma femme qui elle veut maintenir la vente,
mais j'avais ecrit a ce Monsieur que nous profiterions pas de la situation et accepterions peut etre un dedit partiel.
mais 3000 euros, c'est faible , non ?
nous avons 2 emails de candidats acheteurs, qui , parce que notre bateau etait bloqué par cette "vente", ont acheté autre chose, et nous ont ecrit que c'est dommage, que le notre etait plus interessant que celui qu'ils ont acheté....
cela fait bien raler !
sinon, comment finaliser cet "accord" sans faire de betises ?
j'ai un RV "juridique" demain, avec un conseil non spécialisé "vente sous seing privé", j'ai donc besoin d'autres avis.
merci.....
S'il a proposé 3000 euros, c'est qu'il sait qu'il est dans son tort, et qu'il n'a aucun chance de gagner ce bras de fer.
3000 euros, c'est très peu effectivement. Le bateau va encore couter des charges alors qu'il aurait pu être vendu.
Cher Monsieur,
Vous avez à faire à un escroc de premier ordre.
Mais la réponse à votre question dépend de savoir si vous avez transmis l'acte de propriété. Auquel cas le bateau n'est plus à vous (pas malin, car il vous doit toujours l'argent).
Vous avez plusieurs possibilités.
Dont la première est de poursuivre le paiement en référé (procédure d'urgence). Durée moyenne : 3 mois.
Vous pouvez également faire saisir le bateau à titre conservatoire, et saisir également la contrepartie (l'argent du bateau) dans son patrimoine (comptes bancaires...). Ce qui a souvent pour effet de déclencher une bonne négociation.
Vous pouvez également, si vous n'avez pas remis l'acte de propriété, prendre acte de la rupture du contrat à ses torts (il vous doit le complément du prix), et conserver l'accompte en garantie de votre indemnisation.
Il faut alors dans le même temps assigner votre acheteur en dommages intérêts puisque votre contrat n'a pas prévu la faculté de conserver le dépôt de garantie à votre profit.
La réponse à ces situations n'est jamais simple. Mais elle doit être tranchée. Il n'y a rien de pire que l'hésitation face à un tel comprotement:
Soit vous décidez de lui céder, et vous le faites tout de suite,
Soit vous décidez de tenir, et vous tenez jusqu'au bout.
Le droit est de votre côté.
Cordialement,
Ariel DAHAN
Avocat
Bonjour, et Merci,
la propriété du bateau n'avait pas encore ete transférée, enfin....j'espere qu'il ne se fera pas faire un acte de francisation avec le simple compromis de vente....
nous avons cédé, "à moitié", c'est à dire annulé la vente, contre une indemnité de 3000 euros, plus 40 litres d'antifouling qu'il avait acheté (1800 euros),
nous n'avions pas envie de nous lancer dans une procedure, ayant confiance dans la future vente du bateau.
et, si je vous comprends bien, la conservation de tout l'acompte n'etait pas automatique ? nous aurions du reclamer ce point en justice egalement ?
il etait de tres mauvaise foi sur la fin, mais j'espere que ce n'est pas un escroc, je ne pense pas,
nous avons "formalisé" cet accord en echange de lettre recommandée, puis fait un virement sur son compte de la restitution partielle de l'acompte.
qu'en pensez vous ?
merci encore...
cordialement.