LOA - rachat anticipé - pénalités
posted on 14 September 2011 10:14
Que prévoit la Loi en matière d'indemnités dues au prêteur par l'emprunteur en cas de rachat anticipé ?
L'article L311-29 du Code le la consommation stipule qu'il ne peut être exigé d'indemnité de rachat anticipé et que cela s'applique à un contrat de location s'il prévoit que le titre de propriété sera finalement transmis au locataire.
Cependant tout cela ne me semble pas clair, CGL (ex Cegemer) demande une indemnité d'un montant exorbitant.
Un membre de ce forum a-t-il un avis éclairé et documenté sur ce sujet ?
Merci d'avance.
L'article L311-29 du Code le la consommation stipule qu'il ne peut être exigé d'indemnité de rachat anticipé et que cela s'applique à un contrat de location s'il prévoit que le titre de propriété sera finalement transmis au locataire.
Cependant tout cela ne me semble pas clair, CGL (ex Cegemer) demande une indemnité d'un montant exorbitant.
Un membre de ce forum a-t-il un avis éclairé et documenté sur ce sujet ?
Merci d'avance.
S'il s'agit bien d'une LOA et non d'un emprunt, il n'y a aucune pénalité. tu dois avoir joint au contrat un échéancier qui indique mensualité après mensualité la valeur de l'option d'achat c a d ce que tu as à payer à la date où tu sort de la LOA. Suivant les banques, c'est TTC ou HT(au taux de 19,6%). Il suffit d'écrire à la banque suffisant tôt.
Petitnuage, merci pour votre réponse. J'ai contracté avec CGL (ex CGMer), laquelle ne m'a jamais fourni d'échéancier indiquant mensualité après mensualité la valeur de l'option d'achat, ni avec l'offre préalable, ni avec le contrat après signature auquel ne figurait que l'option d'achat final, après le règlement du dernier loyer.
Je résilie cette LOA après le paiement du septième loyer, j'étais loin d'imaginer que CGL m'appliquerait une pénalité de l'ordre de 10% (dix pour cent) de la somme totale empruntée. Nous sommes loin des 3% maximum en cas de prêt immobilier, des 1% en cas de prêt mobilier et même de l'absence de pénalité prévue par le code de la consommation article L311-29.
"Je résilie cette LOA après le paiement du septième loyer"
Voila l'info qui explique tout, je pense.
Sur l'échéancier que j'ai, la possibilité de rachat commence à partir de la 18ème échéance.
Il faut donc que tu te fasse envoyer ton échéancier, il fait partie intégrante de ton contrat de LOA. Commence par là
C'est une faute de leur part de ne pas te l'avoir envoyé que tu peux exploiter après avis d'un juriste
Sinon,je persiste : il ne doit pas y avoir de pénalité, mais peut-être des frais de dossier ou autre, les banques sont pleines de ressources à ce sujet. Mais là aussi, il doit y avoir un doc contractuel qui doit le préciser
Au fait, quel est le texte exact du courrier reçu?
A+
En réponse à vos diverses remarques :
- L'exécution de mon contrat a été en totalité hors TVA ;
- CGL m'a transmis, en réponse à ma demande de rachat, mon échéancier, lequel commençait au mois 12. Pour répondre à ma demande particulière il a ensuite remonté le calcul au 7ème mois.
- Il me semble que cet échéancier aurait dû être joint à l'offre préalable, auquel cas j'aurais jugé le barème prohibitif je n'aurais jamais contracté. Voici la seule mention sur l'option de rachat figurant dans l'offre préalable :
DEBUT DE CITATION
12) Option d'achat : En cours de contrat, le locataire a la faculté d'interrompre la location et de se rendre acquéreur du bien aux conditions suivantes :
- le locataire doit avoir rempli toutes ses obligations et notamment payé tous les loyers à bonne date ;
- le locataire doit avoir avisé le bailleur par écrit de son intention soixante jours avant le prochain terme de loyer ;
- le locataire doit avoir réglé au bailleur, au comptant, le montant de l'indemnité de rachat TTC correspondant à la date d'interruption de la location... (suit une phrase sans intérêt dans le cas présent à propos de la faculté de rachat du contrat par un autre client).
FIN DE CITATION
Je remercie à nouveau Petitnuage qui "persiste : il ne doit pas y avoir de pénalité...". Je note toutefois que CGL fait figurer l'expression "indemnité de rachat" dans son offre préalable.
Je clos pour le moment ce fil, en sachant assez pour agir, je ne manquerai pas de vous informer de la conclusion de ce contentieux.
Bon vent à tous.