Cher Rouletabille, je ne pense pas que celà vous ait échappé...
En effet, la problématique du passeport est différente.
Elle suppose une procédure adaptée, et surtout le "recrutement" de bénéficiaires qui vont supporter la procédure. Or, pour une raison qui me dépasse complètement, tous les candidats à ces procédures font demi-tour aussitôt après. A ce stade, la procédure de remise en cause du droit de passeport est donc toujours en stand-by. Mais j'ai bon espoir de la faire repartir.
POur ce qui concerne la question des droits sur le moteur, le problème touche tout le monde (ok , il concerne surtout les vedettes et engins surmotorisés). Et l'enjeu est bien plus palpable et immédiat...
I. ― Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L'article 218 est ainsi modifié :
a) Au 1, les mots : « soumis à un visa annuel » sont supprimés ;
b) Au 2, les mots : « puissance de moteur » sont remplacés par les mots : « puissance administrative des moteurs », les mots : « s'ils ne se rendent pas dans les eaux territoriales étrangères » sont supprimés et il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Une carte de circulation leur est délivrée par les services déconcentrés des affaires maritimes. » ;
2° Au premier alinéa de l'article 223, après les mots : « Les navires francisés », sont insérés les mots : « dont la longueur de coque est supérieure ou égale à 7 mètres ou dont la puissance administrative des moteurs est supérieure ou égale à 22 CV » ;
3° Le 2 de l'article 224 est abrogé ;
4° L'article 236 est ainsi modifié :
a) Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. L'acte de francisation ne peut être utilisé que pour le service du navire pour lequel il a été délivré. Il est interdit aux propriétaires de navires de vendre, donner, prêter ou autrement disposer de ce document. » ;
b) Au 2, les mots : « et le congé » sont supprimés ;
5° L'article 238 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « est soumis à un visa annuel donnant » sont remplacés par le mot : « donne » ;
b) Au deuxième alinéa, la référence : « 233 » est remplacée par la référence : « 223 » ;
6° Au c du 2 de l'article 410, la référence : « 232 » est supprimée ;
7° La section 3 du chapitre Ier du titre IX et l'article 234 sont abrogés.
II. ― Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2009.
Je ne suis pas certain que cela aille dans le bon sens.
Félicitation tout d'abord pour avoir eu la patience de lire la loi de finance. Exercice bien désagréable auquel je ne me soumet jamais avant le 15 janvier ...
A la question rituelle "Et ça c'est bon pour nous?", je nuancerais.
La première modification porte sur l'article 218 du C. Douanes qui détermine quels sont les navires soumis à droit de francisation (et donc de passeport pour les navires étrangers).
L'ancienne rédaction prévoyait que les navires de moins de 7 mètres ET de moins de 22 CV de puissance moteur n'étaient pas soumis à droit de francisation. La nouvelle rédaction du texte change le mot "et" en mot "ou". On passe d'un cumul de conditions à une condition alternative. L'exonération est donc doublée: les navires exonérés seront désormais ceux dont la taille est inférieure à 7m, OU ceux dont la puissance moteur est inférieure à 22 CV.
Vous pouvez donc motoriser votre paquebot avec un joli moteur de 21,9 CV et vous serez exempt de droits !
Vous pouvez également surmotoriser votre canot de 6,99 mètres à plus de 200 CV et décoller en mettant les gaz (à cette puissance on peut aussi tourner l'hélice vers le haut, et allonger les pales tout en baissant la tête ...).
Cependant ne crions pas victoire trop tôt. La modification de l'article 223 vient un peu ruiner ces jolis espoirs:
En effet, là où la nouvelle lecture de l'article 218 mettait une double exonération (moins de 7 mètres ou moins de 22 CV), on s'attendait logiquement à ce que l'article 223, qui détermine le calcul du DAN, prenne la rédaction inverse (Plus de 7 mètres ET plus de 22 CV). En effet, l'inverse logique de la fonction exclusive "OU" se trouve être la fonction inclusive "ET".
Et de fait, si l'exonération porte sur les navires d'une longueur de coque de moins de 7 mètres ou d'une puissance moteur de moins de 22 CV, alors les navires redevables sont ceux de plus de 7 mètres ET de plus de 22 CV.
La logique consuidant naturellement à ne soumettre au DAN que les navires remplissant ces deux condition cumulatives.
Hélas, le rédacteur français de 2009 est aussi nul en logique qu'il est mauvais en français. Et par voie de conséquence, le nouvel article 223, modifié par la loi de finance de 2009, se trouve être:
Art. 223 C. Douanes: Les navires francisés «dont la longueur de coque est supérieure ou égale à 7 mètres ou dont la puissance administrative des moteurs est supérieure ou égale à 22 CV» sont soumis au paiement d'un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires, au 1er janvier de l'année considérée.
En toute logique, pour se faire une idée de la bonne lecture des articles 218 et 223 du Code des Douanes, il faut comprendre la logique fiscale qui est de taxer tout ce qui bouge, de faire payer ce qui ne bouge pas et de faire supporter une redevance ou un droit à tout ce qui ne bougera plus ... . Aussi, la logique de cette nouvelle rédaction est bien de soumettre à droit de francisation les navires dont la longueur de coque est égale ou supérieure à 7 mètres, ainsi que (fonction "OU") ceux dont la puissance administrative des moteurs est supérieure ou égale à 22 CV.
De sorte que l'exonération qui a été posée à l'article 218 du Code des Douanes est mal rédigée. Bien évidemment il fallait lire "ET" et non pas "OU".
Mais je vous promet quelques contentieux en perspective si la rédaction actuelle est maintenue. Ce qui donnera peut-être l'occasion à certains propriétaires astucieux d'économiser sur de substantiels droits de francisation sur les moteurs. (Je pense notamment aux propriétaires de ces jolis canots open de moins de 7 mètres uutilisés pour la plongée, le ski nautique, le farniente, l'anatomie ...).
Maintenant, j'espère que les rédacteurs de la loi de finance ne nous lisent pas. Histoire que l'on conserve celà pour nous quelques temps encore .
Oui, bien sur .......
On pourrait même envisager une pétition pour une fourniture de carburant gratuite pour les jet ski aussi ......
Après tout, chacun sa lorgnette ....
Par contre, il semble qu'une lutte contre l'abusif droit de passeport frappant les voiliers soit finalement complètement passé à la trappe .....
Ou bien il y a surement un truc qui m'a échappé, et dans ce cas mille excuses ......
Cher Rouletabille, je ne pense pas que celà vous ait échappé...
En effet, la problématique du passeport est différente.
Elle suppose une procédure adaptée, et surtout le "recrutement" de bénéficiaires qui vont supporter la procédure. Or, pour une raison qui me dépasse complètement, tous les candidats à ces procédures font demi-tour aussitôt après. A ce stade, la procédure de remise en cause du droit de passeport est donc toujours en stand-by. Mais j'ai bon espoir de la faire repartir.
POur ce qui concerne la question des droits sur le moteur, le problème touche tout le monde (ok , il concerne surtout les vedettes et engins surmotorisés). Et l'enjeu est bien plus palpable et immédiat...
Cordialement,
Ariel
I. ― Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L'article 218 est ainsi modifié :
a) Au 1, les mots : « soumis à un visa annuel » sont supprimés ;
b) Au 2, les mots : « puissance de moteur » sont remplacés par les mots : « puissance administrative des moteurs », les mots : « s'ils ne se rendent pas dans les eaux territoriales étrangères » sont supprimés et il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Une carte de circulation leur est délivrée par les services déconcentrés des affaires maritimes. » ;
2° Au premier alinéa de l'article 223, après les mots : « Les navires francisés », sont insérés les mots : « dont la longueur de coque est supérieure ou égale à 7 mètres ou dont la puissance administrative des moteurs est supérieure ou égale à 22 CV » ;
3° Le 2 de l'article 224 est abrogé ;
4° L'article 236 est ainsi modifié :
a) Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. L'acte de francisation ne peut être utilisé que pour le service du navire pour lequel il a été délivré. Il est interdit aux propriétaires de navires de vendre, donner, prêter ou autrement disposer de ce document. » ;
b) Au 2, les mots : « et le congé » sont supprimés ;
5° L'article 238 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « est soumis à un visa annuel donnant » sont remplacés par le mot : « donne » ;
b) Au deuxième alinéa, la référence : « 233 » est remplacée par la référence : « 223 » ;
6° Au c du 2 de l'article 410, la référence : « 232 » est supprimée ;
7° La section 3 du chapitre Ier du titre IX et l'article 234 sont abrogés.
II. ― Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2009.
Je ne suis pas certain que cela aille dans le bon sens.
A+
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/plfr_2008.asp
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BCFX0826279L
Félicitation tout d'abord pour avoir eu la patience de lire la loi de finance. Exercice bien désagréable auquel je ne me soumet jamais avant le 15 janvier ...
A la question rituelle "Et ça c'est bon pour nous?", je nuancerais.
La première modification porte sur l'article 218 du C. Douanes qui détermine quels sont les navires soumis à droit de francisation (et donc de passeport pour les navires étrangers).
L'ancienne rédaction prévoyait que les navires de moins de 7 mètres ET de moins de 22 CV de puissance moteur n'étaient pas soumis à droit de francisation. La nouvelle rédaction du texte change le mot "et" en mot "ou". On passe d'un cumul de conditions à une condition alternative. L'exonération est donc doublée: les navires exonérés seront désormais ceux dont la taille est inférieure à 7m, OU ceux dont la puissance moteur est inférieure à 22 CV.
Vous pouvez donc motoriser votre paquebot avec un joli moteur de 21,9 CV et vous serez exempt de droits !
Vous pouvez également surmotoriser votre canot de 6,99 mètres à plus de 200 CV et décoller en mettant les gaz (à cette puissance on peut aussi tourner l'hélice vers le haut, et allonger les pales tout en baissant la tête
...).
Cependant ne crions pas victoire trop tôt. La modification de l'article 223 vient un peu ruiner ces jolis espoirs:
En effet, là où la nouvelle lecture de l'article 218 mettait une double exonération (moins de 7 mètres ou moins de 22 CV), on s'attendait logiquement à ce que l'article 223, qui détermine le calcul du DAN, prenne la rédaction inverse (Plus de 7 mètres ET plus de 22 CV). En effet, l'inverse logique de la fonction exclusive "OU" se trouve être la fonction inclusive "ET".
Et de fait, si l'exonération porte sur les navires d'une longueur de coque de moins de 7 mètres ou d'une puissance moteur de moins de 22 CV, alors les navires redevables sont ceux de plus de 7 mètres ET de plus de 22 CV.
La logique consuidant naturellement à ne soumettre au DAN que les navires remplissant ces deux condition cumulatives.
Hélas, le rédacteur français de 2009 est aussi nul en logique qu'il est mauvais en français. Et par voie de conséquence, le nouvel article 223, modifié par la loi de finance de 2009, se trouve être:
Art. 223 C. Douanes:
Les navires francisés «dont la longueur de coque est supérieure ou égale à 7 mètres ou dont la puissance administrative des moteurs est supérieure ou égale à 22 CV» sont soumis au paiement d'un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires, au 1er janvier de l'année considérée.
En toute logique, pour se faire une idée de la bonne lecture des articles 218 et 223 du Code des Douanes, il faut comprendre la logique fiscale qui est de taxer tout ce qui bouge, de faire payer ce qui ne bouge pas et de faire supporter une redevance ou un droit à tout ce qui ne bougera plus ... . Aussi, la logique de cette nouvelle rédaction est bien de soumettre à droit de francisation les navires dont la longueur de coque est égale ou supérieure à 7 mètres, ainsi que (fonction "OU") ceux dont la puissance administrative des moteurs est supérieure ou égale à 22 CV.
De sorte que l'exonération qui a été posée à l'article 218 du Code des Douanes est mal rédigée. Bien évidemment il fallait lire "ET" et non pas "OU".
Mais je vous promet quelques contentieux en perspective si la rédaction actuelle est maintenue. Ce qui donnera peut-être l'occasion à certains propriétaires astucieux d'économiser sur de substantiels droits de francisation sur les moteurs. (Je pense notamment aux propriétaires de ces jolis canots open de moins de 7 mètres uutilisés pour la plongée, le ski nautique, le farniente, l'anatomie ...).
Maintenant, j'espère que les rédacteurs de la loi de finance ne nous lisent pas. Histoire que l'on conserve celà pour nous quelques temps encore .
Bien cordialement,
Ariel DAHAN