TVA

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SUPER MARAMU
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TVA
subject no 85608
peti problème à soumettre a l'avis éminent de notre juriste ou de tous ceux qui ont une experience en la matiere ! j'ai deja soumis le probleme mais des elements nouveaux me font douter encore ! en achetant un voilier Français (amel ) de 1994 a un particulier français (seul proprio ) ayant acquitté la TVA mais dont le bateau est actuellement aux USA il m'a été dit aux douanes que je dois repayer la TVA si je le ramène en France car il s'agit qd meme d'une "importation" !! si ce meme bateau est ramené par son proprio : pas de TVA à acquitter ! le lieu ou se trouve le navire a donc une importance égale a celle de son pavillon et son statut vis a vis de la TVA cela dit : en épluchant les documents nécéssaires a une vente : il n'apparait nulle le lieu de station du bateau ! si l'on fait un acte de vente en français , que l'on fournit le certif de TVA ..on doit a priori pouvoir obtenir le pavillon français sans pour autant que le bateau soit vu par les douaniers du quartier ou on veut l'immatriculer (et donc peu importe si il est aux USA ! il peut aussi etre ailleurs en france !) .... l'autre idée serait de l'immatriculer en belgique (peut etre ont il une position différente sur ce point de la TVA ? ) mais il doit y avoir un hic dans le raisonnement ? merci d'avance pour vos participations !

tva

Dom
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ALEZAN 49
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answer no 111208

tu ne precises pas , mais je suppose que ton bateau est pavillon americain, et qu'il a donc ete radié de sa francisation ....
au moment de la nouvelle francisation ou ' belgification' tu vas donc faire une importation en europe et payer la TVA dans le
pays ou tu vas l'immatriculer...et la belgique est a 21%.... Ceci est legal.... et je ne vois pas comment tu peux y echapper....ce
qu'on apelle la procedure de retour ne s'applique pas dans ton cas .Au moment de ta nouvelle francisation u devra fournir un
certificat de radiation du pavillon US...
Si l'actuel proprietaire , francais, rentre en europe et déménage son domicile fiscal, il beneficie de la procedure de
demenagement et en effet dans ce cas ne paiera pas de TVA...au moment de sa nouvelle francisation ;

Il existe une solution transitoire... car pour importer le bateau il faut qu'il soit physiquement dans son territoire d'importation..et
il est aux US, tu peux donc demander ta Francisation sans payer la TVA tant que tu ne rentres pas en Europe... les douanes
sont au courant de cette nouvelle formule qui impose un engagement 'non cautionné ' de le faire des le premier port europeen
touché (les accores par ex).
Dom

CATAMARAN
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answer no 111222

Bonjour,

Cette formule transitoire est-elle valable, si l'on reste à St Martin ?

François
~ ~ __/) ~ ~

Dom
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ALEZAN 49
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answer no 111231

oui bien sur ...toutes les antilles francaises sont considérées comme territoires Hors espace douanier europeen..., tu seras
francisé par la recette des douanes que tu choisiras en Metropole et ne paiera la TVA que le jour ou tu toucheras l'espace
douanier europeen ...par exemple les accores ...
Dom

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SUPER MARAMU
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answer no 111258

merci de vos réponses ...le problème en l'occurence est que le bateau a toujours été sous pavillon français et qu'a ma
connaissance le proprio est résidant français ....et il a seulement fait sa radiation de pavillon pour la vente . Je trouve donc
super enervant de payer une TVA sur l'importation d'un bateau français avec TVA payée sur le simple fait qu'il ne soit pas dans
les eaux de l'UE lors de la vente ( et que ça passe par un broker américain )

s

Dom
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ALEZAN 49
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answer no 111281

Bonjour
Peuxtu repondre precisement a la question... quel est le pavillon actuel du voilier? tu dis qu'il a toujours ete francais...alors
pourquoi avoir fait une radiation....? si il est Americain , il a donc ete exporté aux US avec une radiation du pavillon Francais
et il est logique et legal qu 'il faille faire maintenant une importation en France avec radiation du pavillon AMericain...et
malheureusement repayer la TVA si le bateau touche l'espace communautaire europeen ....
Dom

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SUPER MARAMU
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answer no 111286

de ce que j'en sais par le broker et par amel : il a toujours été sous pavillon français mais le proprio a fait une radiation (deflagged en en anglais) de
pavillon pour le vendre plus vite ....je sais qu'en france ( d'après les douanes ) il n'est pas possible de garder un bateau sans pavillon ...il semble que ce soir
possible aux us .....

Yum
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JPB35
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answer no 111293

cette formule ne trouve pas a s'appliquer a saint martin, ou la tva ni l'octroi de mer ne sont pas en vigueur.

Anonyme (not verified)
answer no 111295

je crois qu'il n'y a pas de tva sur les ventes d'occasion de + de 5 ans non?

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SUPER MARAMU
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answer no 111691

je viens de prendre l'avis des douanes Belges à BXL ....il m'a été repondu très aimablement une premiere fois et cela m'a été
confirmé par Mail que la position Belge sur mon pb etait claire

la TVA a été acquittée une fois par le proprietaire qui n'a pas fait exporté officiellement son bateau et je n'ai pas à la payer au
retour dans l'UE . le fait de passer par un Broker americain ne change rien car il n'est qu'intermediaire dans une transaction
entre français .

je trouve cela presque trop beau ....mais c'est tellement different de la position des douanes françaises ! ( eux me semblent
appliquer au bateau "la reglementation sur les marchandises en retour" .....sauf que le bateau n'est pas une marchandise au
sens visé par la regementation ....)

j'aimerai beaucoup avoir l'avis d'ariel Dahan sur ce pb ....

avis des belges

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SUPER MARAMU
Forum member
answer no 111692

je viens de prendre l'avis des douanes Belges à BXL ....il m'a été repondu très aimablement une premiere fois et cela m'a été
confirmé par Mail que la position Belge sur mon pb etait claire

la TVA a été acquittée une fois par le proprietaire qui n'a pas fait exporté officiellement son bateau et je n'ai pas à la payer au
retour dans l'UE . le fait de passer par un Broker americain ne change rien car il n'est qu'intermediaire dans une transaction
entre français .

je trouve cela presque trop beau ....mais c'est tellement different de la position des douanes françaises ! ( eux me semblent
appliquer au bateau "la reglementation sur les marchandises en retour" .....sauf que le bateau n'est pas une marchandise au
sens visé par la regementation ....)

j'aimerai beaucoup avoir l'avis d'ariel Dahan sur ce pb ....

avis des belges

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